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F-3.2.0.1.1
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
Table des matières détaillée
À jour au 19 novembre 2015
TITRE
I
LE RECOURS COLLECTIF
TITRE
II
L’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
LE FONDS
CHAPITRE
III
L’AIDE
SECTION
I
ATTRIBUTION DE L’AIDE
SECTION
II
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS ET DU BÉNÉFICIAIRE
SECTION
III
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
III.1
L’AIDE AUX RECOURS EXERCÉS EN COUR FÉDÉRALE DU CANADA
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE