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F-3.2.0.1.1
- Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
TITRE
I
LE RECOURS COLLECTIF
TITRE
II
L’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
LE FONDS
CHAPITRE
III
L’AIDE
SECTION
I
ATTRIBUTION DE L’AIDE
SECTION
II
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS ET DU BÉNÉFICIAIRE
SECTION
III
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE