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F-3.1.2
- Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
Table des matières détaillée
À jour au 8 février 2017
SECTION
I
STATUTS
CONSTITUTION ET SIÈGE SOCIAL
ADMINISTRATION
SECTION
II
INVESTISSEMENTS
§
1
Fonctions, interventions et interprétation
§
2
Décision d’investissement
§
3
Investissements
SECTION
III
EMPRUNTS
SECTION
IV
CONFLITS D’INTÉRÊTS
SECTION
V
ACQUISITION D’ACTIONS OU DE FRACTIONS D’ACTION DE CATÉGORIE «A» OU DE CATÉGORIE «B» PAR RETENUE SUR LE SALAIRE OU PAR ENTENTE AVEC UNE CAISSE D’ÉCONOMIE
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE