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Décisions des tribunaux
E-18
- Executive Power Act
Sommaire
Règlements
4
Alphanumérique
Titre
C-23.1, r. 2
Regulation respecting the rules of conduct applicable to the office staff of ministers
E-18, r. 0.1
Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif
E-18, r. 1
Orders in Council (Exemption from Complete Publication) Regulation
E-18, r. 2
Décret établissant le Grand Sceau du Québec
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 31 août 2024
DIVISION
I
POWERS OF THE LIEUTENANT-GOVERNOR
DIVISION
I.1
OFFICE STAFF OF THE LIEUTENANT-GOVERNOR
DIVISION
II
CONSEIL EXÉCUTIF
DIVISION
II.0.1
SERVICES AVAILABLE TO A FORMER PRIME MINISTER
DIVISION
II.1
PUBLICATION OF ORDERS
DIVISION
II.2
OFFICE STAFF OF MINISTERS
DIVISION
III
(Repealed, 2010, c. 30, s. 124).
DIVISION
IV
AGREEMENTS WITH OTHER GOVERNMENTS AND WITH MUNICIPALITIES
DIVISION
V
This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
REPEAL SCHEDULE
0
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