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E-17.1
- Loi concernant l’examen des plaintes des clients des distributeurs d’électricité
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
EXAMEN PAR LE DISTRIBUTEUR
SECTION
III
RECOURS AU COMMISSAIRE
SECTION
IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSAIRE
SECTION
V
RAPPORTS
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE