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E-12.2
- Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ÉLECTORALE PERMANENTE
SECTION
I
CONSTITUTION DU FICHIER DES ÉLECTEURS
SECTION
II
CONSTITUTION DU FICHIER DES TERRITOIRES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI ÉLECTORALE
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
LOI SUR LA CONSULTATION POPULAIRE
LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES
LOI SUR LES JURÉS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
ANNEXE
ANNEXES ABROGATIVES