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E-12.1
- Loi favorisant l’établissement de jeunes agriculteurs
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
SUBVENTION ET MODE DE PAIEMENT
SECTION
III
RÈGLEMENTS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE