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E-12.000001
- Loi sur les entreprises de services monétaires
Table des matières détaillée
À jour au 18 juillet 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
PERMIS
SECTION
I
DÉLIVRANCE
SECTION
II
DÉCISIONS RELATIVES AUX PERMIS
CHAPITRE
III
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES
SECTION
I
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ARRÊT DES ACTIVITÉS
CHAPITRE
IV
FONCTIONS ET POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
III
MESURES CONSERVATOIRES
SECTION
IV
REGISTRE DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES
CHAPITRE
V
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VI
INTERDICTIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
ADMINISTRATION DE LA LOI
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES