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D-1
- Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés
Table des matières détaillée
Remplacée le 1
er
janvier 1994
SECTION
I
DES COMPAGNIES
SECTION
II
DES SOCIÉTÉS ET PERSONNES FAISANT AFFAIRES SOUS UNE RAISON SOCIALE
§
1
De la déclaration que doivent faire les personnes entrant en société pour certaines fins
§
2
De la déclaration que doivent faire les personnes prenant une raison sociale
§
3
Déclarations interdites
§
4
Dispositions pénales
SECTION
III
DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
SECTION
IV
Abrogée, 1982, c. 17, a. 43.
SECTION
V
DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
SECTION
VI
DES FORMULES
SECTION
VII
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
FORMULES
1
2
3
4
5
ANNEXES ABROGATIVES