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D-17
- Loi concernant les droits sur les transferts de terrains
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2011
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AUX DROITS ET PROCÉDURE
CHAPITRE
III
TRANSFERTS RÉPUTÉS
CHAPITRE
IV
PAIEMENT DIFFÉRÉ
CHAPITRE
V
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE