Retour
Imprimer...
D-16
- Loi concernant les droits sur les successions
Table des matières détaillée
Remplacée le 22 décembre 1978
SECTION
I
DES DROITS SUR LES BIENS AU QUÉBEC
SECTION
II
DES DROITS SUR LA TRANSMISSION DE BIENS MOBILIERS SITUÉS EN DEHORS DU QUÉBEC
SECTION
III
TAUX DES DROITS
SECTION
IV
DES EXEMPTIONS
SECTION
V
DÉTERMINATION DE LA VALEUR
SECTION
VI
DISPOSITIONS ASSIMILÉES À UNE TRANSMISSION PAR DÉCÈS
SECTION
VII
DES RENONCIATIONS
SECTION
VIII
INCIDENCE DES DROITS
SECTION
IX
DES PIÈCES À PRODUIRE
SECTION
X
PERCEPTION DES DROITS
SECTION
XI
MESURES DE CONTRÔLE
SECTION
XII
PÉNALITÉS
SECTION
XIII
OPPOSITION ET APPEL
SECTION
XIV
RÈGLEMENTS