Retour
Imprimer...
D-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Table des matières détaillée
À jour au 8 juin 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE