Retour
Imprimer...
C-80
- Loi sur la curatelle publique
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CURATEUR PUBLIC
SECTION
III
ATTRIBUTIONS DU CURATEUR PUBLIC
SECTION
IV
GESTION DU CURATEUR PUBLIC
SECTION
V
FINANCEMENT
SECTION
VI
RÈGLEMENTS ET RAPPORTS
SECTION
VII
INFRACTION
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE