Retour
Imprimer...
C-75.1
- Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
PRÊTS
SECTION
III
POUVOIRS DE L’OFFICE
SECTION
IV
CONTRIBUTION AU PAIEMENT DE L’INTÉRÊT
SECTION
V
ASSURANCE-PRÊTS
SECTION
VI
MESURES DE PROTECTION DES GARANTIES
SECTION
VII
RÉALISATION DES GARANTIES
SECTION
VIII
RÈGLEMENTS
SECTION
IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
X
DISPOSITIONS SPÉCIALES
SECTION
XI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE