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C-73.1
- Loi sur le courtage immobilier
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
octobre 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE COURTIER
SECTION
I
CONDITIONS D’EXERCICE
SECTION
II
OBLIGATIONS DE DIVULGATION
SECTION
III
MULTIDISCIPLINARITÉ ET PARTAGE DE RÉTRIBUTION
SECTION
IV
PUBLICITÉ ET REPRÉSENTATIONS
CHAPITRE
III
RÈGLES RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE COURTAGE IMMOBILIER
CHAPITRE
IV
FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
OBJETS, FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
V
ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC
SECTION
I
CONSTITUTION ET POUVOIRS
SECTION
II
FINANCEMENT, LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION DE L’ASSOCIATION
CHAPITRE
VI
INSPECTION PROFESSIONNELLE ET DISCIPLINE
SECTION
I
LE COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
SECTION
II
LE SYNDIC
SECTION
III
LE COMITÉ DE DISCIPLINE
CHAPITRE
VII
L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES ABROGATIVES