Retour
Imprimer...
C-72
- Loi sur les cours municipales
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DE LA NOMINATION DU GREFFIER
SECTION
II
DE LA JURIDICTION DE LA COUR MUNICIPALE EN DEHORS DE LA MUNICIPALITÉ
SECTION
III
Abrogée, 1988, c. 74, a. 6.
SECTION
IV
DE L’APPEL DES DÉCISIONS DES JUGES MUNICIPAUX ET DES COURS MUNICIPALES EN MATIÈRE DE TAXES
SECTION
V
JURIDICTION SPÉCIALE DES JUGES MUNICIPAUX
SECTION
VI
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE