Retour
Imprimer...
C-68
- Loi sur les coroners
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
NOMINATIONS
SECTION
II
AVIS AU CORONER
SECTION
III
RECHERCHES
SECTION
IV
ENQUÊTES
§
1
Dispositions générales
§
2
Procédure et preuve
§
3
Rapports
SECTION
V
INHUMATION ET EXHUMATION DE CADAVRES
SECTION
VI
DEVOIRS SPÉCIAUX DES CORONERS
SECTION
VII
MORGUES
SECTION
VIII
FORMULAIRES
SECTION
IX
PÉNALITÉ ET DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE
ANNEXE ABROGATIVE