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C-67.3
- Loi sur les coopératives de services financiers
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET MISSION
CHAPITRE
II
CONSTITUTION
SECTION
I
STATUTS
SECTION
II
ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
SECTION
III
REMPLACEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS
CHAPITRE
III
CAPITAL SOCIAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PARTS DE QUALIFICATION
SECTION
III
PARTS DE CAPITAL ET PARTS DE PLACEMENT
CHAPITRE
IV
ACTIVITÉS ET POUVOIRS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DÉPÔTS, CRÉDIT ET GARANTIES
SECTION
III
TROP-PERÇUS
CHAPITRE
V
DIRIGEANTS ET DÉONTOLOGIE
SECTION
I
DIRIGEANTS
SECTION
II
DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
V.1
EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
VI
LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION
CHAPITRE
VII
LIQUIDATION ET DISSOLUTION
SECTION
I
LIQUIDATION
SECTION
II
DISSOLUTION
CHAPITRE
VIII
CAISSES
SECTION
I
ADMISSION DE LA CAISSE PAR UNE FÉDÉRATION, RETRAIT ET EXCLUSION
SECTION
II
MEMBRES
SECTION
III
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION
IV
DIRECTION ET ADMINISTRATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Conseil d’administration
§
3
Conseil de surveillance
SECTION
V
FUSION
CHAPITRE
IX
FÉDÉRATION
SECTION
I
MEMBRES
SECTION
II
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION
III
DIRECTION ET ADMINISTRATION
§
1
Dispositions applicables au conseil d’administration et au conseil d’éthique et de déontologie
§
2
Conseil d’administration
§
3
Conseil d’éthique et de déontologie
SECTION
IV
ACTIVITÉS ET POUVOIRS
§
1
Dispositions générales
§
2
Cotisations
SECTION
V
VÉRIFICATION, INSPECTION, EXAMENS ET RECHERCHES
SECTION
VI
ADMINISTRATION TEMPORAIRE
SECTION
VII
FONDS DE LA FÉDÉRATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Fonds de participation
§
3
Fonds pour l’achat de parts
SECTION
VIII
DIVULGATION FINANCIÈRE
SECTION
IX
FUSION
CHAPITRE
X
CAPITAL DE BASE
SECTION
I
RÉSEAU DE LA FÉDÉRATION ET DES CAISSES
SECTION
II
CAISSES NON MEMBRES D’UNE FÉDÉRATION
CHAPITRE
XI
LIQUIDITÉS
SECTION
I
CAISSES
SECTION
II
FÉDÉRATIONS
CHAPITRE
XII
PLACEMENTS
CHAPITRE
XIII
FONDS DE SÉCURITÉ
SECTION
I
CONSTITUTION
SECTION
II
ADMINISTRATION
SECTION
III
LIVRES, VÉRIFICATION ET RAPPORT ANNUEL
SECTION
IV
RAPPORT ET INSPECTION
CHAPITRE
XIV
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
SECTION
I
SURVEILLANCE
SECTION
II
CONTRÔLE
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES ET RAPPORTS
CHAPITRE
XV
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
XVI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XVII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES