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C-65
- Loi sur la contestation des élections provinciales
Table des matières
Remplacée le 15 août 1980
SECTION
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
II
JURIDICTION
SECTION
III
PROCÉDURE
§
1
Présentation de la pétition
§
2
Signification de la pétition
§
3
Contestation
§
4
Interrogatoire préalable
§
5
Instruction
§
6
Jugement
§
7
Appel
§
8
Désistement
§
9
Devoirs du président de l’Assemblée nationale
§
10
Frais et honoraires
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES