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C-65.1
- Loi sur les contrats des organismes publics
Table des matières détaillée
À jour au 17 mars 2010
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
SECTION
I
CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
II
CONTRATS POUVANT ÊTRE CONCLUS DE GRÉ À GRÉ
SECTION
III
CONTRATS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR AU SEUIL D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
CHAPITRE
III
REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS LORS D’UN APPEL D’OFFRES
CHAPITRE
IV
MODIFICATION À UN CONTRAT
CHAPITRE
V
LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
CHAPITRE
VI
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE
VII
POUVOIR DE RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DES MINISTRES RESPONSABLES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE