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C-64.01
- Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire
Table des matières détaillée
Abrogée le 31 décembre 1989
CHAPITRE
I
Fin d’effet: 31 décembre 1989.
CHAPITRE
II
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
CHAPITRE
III
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
SECTION
I
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
SECTION
II
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
SECTION
III
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
CHAPITRE
IV
Fin d’effet: 1er septembre 1986.
ANNEXE ABROGATIVE