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C-5.2
- Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel
Table des matières
À jour au 5 novembre 2021
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
SECTION
II
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
SECTION
III
INSPECTIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES