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C-4
- Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Table des matières détaillée
Remplacée le 30 novembre 2011
SECTION
I
DÉFINITIONS — APPLICATION
SECTION
II
FORMATION DES CAISSES
SECTION
III
NOM
SECTION
IV
POUVOIRS DES CAISSES
SECTION
V
ASSEMBLÉE D’ORGANISATION
SECTION
VI
MEMBRES
SECTION
VII
CAPITAL SOCIAL
SECTION
VIII
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SECTION
IX
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
X
CONSEIL DE SURVEILLANCE
SECTION
XI
COMMISSION DE CRÉDIT
SECTION
XII
COMMISSIONS SPÉCIALES
SECTION
XIII
BUREAU ET EMPLOYÉS
SECTION
XIV
REGISTRES ET CONTRATS
SECTION
XV
OPÉRATIONS
SECTION
XVI
PLACEMENTS
SECTION
XVII
TROP-PERÇUS ANNUELS
SECTION
XVIII
INSPECTION
SECTION
XIX
FUSION
SECTION
XX
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
SECTION
XXI
LIQUIDATION
SECTION
XXII
DÉCRET DE DISSOLUTION
SECTION
XXIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CAISSES NON AFFILIÉES
SECTION
XXIV
FÉDÉRATIONS
SECTION
XXV
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XXVI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
FORMULE 1
FORMULE 2
FORMULE 3
FORMULE 4
ANNEXE ABROGATIVE