Retour
Imprimer...
C-47
- Loi sur les compagnies minières
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2007
SECTION
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
II
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA COMPAGNIE
SECTION
III
DU CAPITAL ET DES ACTIONS
SECTION
IV
DE LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
SECTION
V
DES RAPPORTS
SECTION
VI
Abrogée, 2006, c. 38, a. 26.
SECTION
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMULE 1
ANNEXE ABROGATIVE