Retour
Imprimer...
C-39
- Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent
Table des matières détaillée
Abrogée le 11 septembre 1985
SECTION
I
DES COMPAGNIES D’ASSURANCE MUTUELLE FORMÉES PAR DES CONSEILS MUNICIPAUX
SECTION
II
DES COMPAGNIES D’ASSURANCE MUTUELLE FORMÉES PAR DES PARTICULIERS DANS UNE PAROISSE OU UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
SECTION
III
ADMINISTRATION DES COMPAGNIES MUTUELLES
SECTION
IV
DISPOSITION PARTICULIÈRE
ANNEXE ABROGATIVE