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C-34
- Loi sur la Commission des affaires sociales
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
SECTION
II
POUVOIRS ET JURIDICTION DE LA COMMISSION
§
1
Fonctions de la Commission
§
2
Aide et allocations sociales
§
3
Protection du malade mental
§
4
Services de santé et services sociaux
§
5
Régime de rentes
§
6
Indemnisation des sauveteurs et des victimes d’actes criminels
§
7
Assurance automobile
§
8
Disposition particulière
SECTION
III
PROCÉDURE
SECTION
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE