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C-32
- Loi sur le commerce du pain
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
PRIX, POIDS ET COMMERCE DU PAIN
SECTION
III
RÈGLEMENTS
SECTION
IV
INSPECTION
SECTION
V
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE