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C-32.1
- Loi sur la commercialisation des produits marins
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
OBJET ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ACCORD DE COMMERCIALISATION
SECTION
I
PROCÉDURE D’APPROBATION
SECTION
II
EXTENSION D’UN ACCORD DE COMMERCIALISATION
CHAPITRE
III
OFFICE DE COMMERCIALISATION
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
COMPTES ET RAPPORTS
SECTION
IV
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE