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C-32.1.1
- Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Table des matières détaillée
À jour au 19 juin 2009
CHAPITRE
I
NOMINATION, RESPONSABILITÉS ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
FONCTIONS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
III
POUVOIRS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
IV
FORUM DE CONSULTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES