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C-31
- Loi sur le commerce des produits pétroliers
Table des matières
Remplacée le 11 juillet 1991
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
COMMERCE DES PRODUITS PÉTROLIERS
SECTION
III
APPEL
SECTION
IV
FIXATION D’UN PRIX MAXIMUM
SECTION
V
RÈGLEMENTS
SECTION
VI
INFRACTIONS
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE