Retour
Imprimer...
C-31
- Loi sur le commerce des produits pétroliers
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
COMMERCE DES PRODUITS PÉTROLIERS
SECTION
III
APPEL
SECTION
IV
FIXATION D’UN PRIX MAXIMUM
SECTION
V
RÈGLEMENTS
SECTION
VI
INFRACTIONS
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE