Retour
Imprimer...
C-12
- Charte des droits et libertés de la personne
Table des matières
À jour au 17 décembre 2005
PARTIE
I
LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
CHAPITRE
I
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
CHAPITRE
I.1
DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
CHAPITRE
II
DROITS POLITIQUES
CHAPITRE
III
DROITS JUDICIAIRES
CHAPITRE
IV
DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES
PARTIE
II
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
FONCTIONS
CHAPITRE
III
PLAINTES
PARTIE
III
LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
PARTIE
IV
CONFIDENTIALITÉ
PARTIE
V
RÉGLEMENTATION
PARTIE
VI
LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
CHAPITRE
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
COMPÉTENCE ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
PROCÉDURE ET PREUVE
CHAPITRE
IV
DÉCISION ET EXÉCUTION
CHAPITRE
V
APPEL
PARTIE
VII
LES DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE ABROGATIVE