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C-10
- Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
janvier 1994
SECTION
I
CHANGEMENT DE NOM
SECTION
II
CHANGEMENT D’INDICATION DE SEXE ET DE PRÉNOM
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE