Retour
Imprimer...
C-1
- Loi sur le cadastre
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DE LA PRÉPARATION DU PLAN CADASTRAL
SECTION
II
Abrogée, 1993, c. 52, a. 11.
SECTION
III
IDENTIFICATION DU MORCELLEMENT
SECTION
IV
Abrogée, 1993, c. 52, a. 15.
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE