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A-4.1
- Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Table des matières détaillée
À jour au 29 décembre 2023
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
III
CONTRÔLE DE L’ACQUISITION DES TERRES AGRICOLES
SECTION
IV
RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE ACQUISITION
SECTION
V
SANCTIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE ABROGATIVE