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A-32.1
- Loi sur les assureurs
Table des matières détaillée
À jour au 13 juin 2018
TITRE
I
OBJET, DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR ET DES AUTRES AFFAIRES D’ASSURANCE
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES AFFAIRES D’ASSURANCE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
SECTION
I
OBLIGATION D’ÊTRE AUTORISÉ
SECTION
II
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
III
OCTROI DE L’AUTORISATION
CHAPITRE
III
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX PERSONNES MORALES AGISSANT POUR LE COMPTE D’UN ASSUREUR AUTORISÉ
CHAPITRE
IV
PRATIQUES COMMERCIALES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE PAR L’AUTORITÉ
SECTION
III
SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE TERRESTRE ET ADHÉSION À UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE
§
1
Souscription de contrats d’assurance terrestre
§
2
Obligations de l’assureur autorisé à l’égard de certains preneurs ou de certains adhérents et droits de ces derniers
I
Dispositions générales
II
Responsabilités d’un assureur relativement aux distributeurs
III
Absence d’intermédiation par une personne physique ou un cabinet
SECTION
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA RENTE ET À CERTAINS AUTRES CONTRATS
SECTION
V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS ENTRE INSTITUTIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
RÈGLES PRUDENTIELLES
SECTION
I
PRATIQUES DE GESTION
SECTION
II
PLACEMENTS
§
1
Dispositions applicables à tous les assureurs autorisés
§
2
Dispositions applicables aux assureurs autorisés du Québec
I
Prise de participation et copropriété
II
Garanties accessoires à certains placements
III
Sanctions
SECTION
III
ORGANISME D’INDEMNISATION
CHAPITRE
VI
GOUVERNANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX ASSUREURS AUTORISÉS DU QUÉBEC
§
1
Composition du conseil d’administration
§
2
Constitution et composition du comité d’audit et du comité d’éthique
§
3
Fonctions du comité d’audit
§
4
Fonctions du comité d’éthique
CHAPITRE
VII
ACTUAIRE ET AUDITEUR
SECTION
I
QUALIFICATION, DÉBUT ET FIN DE CHARGE
SECTION
II
DEVOIRS, POUVOIRS ET FONCTIONS DE L’ACTUAIRE ET DE L’AUDITEUR
§
1
Devoirs et pouvoirs
§
2
Fonctions de l’actuaire
§
3
Fonctions de l’auditeur
§
4
Mesures de surveillance et de contrôle
CHAPITRE
VIII
ÉTATS ANNUELS ET AUTRES COMMUNICATIONS À L’AUTORITÉ
CHAPITRE
IX
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉEXAMEN À L’INITIATIVE DE L’AUTORITÉ
SECTION
III
RÉEXAMEN À LA DEMANDE D’UN ASSUREUR
SECTION
IV
RÉEXAMEN VU CERTAINES OPÉRATIONS
CHAPITRE
X
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉVOCATION FORCÉE, SUSPENSION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS
SECTION
III
RÉVOCATION VOLONTAIRE
CHAPITRE
XI
REGISTRE DES ASSUREURS AUTORISÉS
CHAPITRE
XII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ D’ASSUREUR DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION ET DES UNIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉS
SECTION
I
ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
SECTION
II
UNIONS RÉCIPROQUES AUTORISÉES
TITRE
III
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET CERTAINS AUTRES ASSUREURS DU QUÉBEC
CHAPITRE
I
SOCIÉTÉS VISÉES
CHAPITRE
II
APPLICATION DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
III
ASSUJETTISSEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS MUTUELLES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMMENCEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT
§
1
Dispositions applicables aux sociétés par actions
§
2
Dispositions applicables aux sociétés mutuelles
SECTION
III
AVIS D’INTENTION ET DEMANDE D’ASSUJETTISSEMENT
§
1
Avis d’intention
§
2
Demande d’assujettissement
SECTION
IV
DÉCISION DU MINISTRE
CHAPITRE
IV
ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITION PROPRE AUX SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
SECTION
III
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS MUTUELLES
SECTION
IV
CONCLUSION DE L’ORGANISATION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
CHAPITRE
V
NOM
CHAPITRE
VI
POUVOIRS SPÉCIAUX D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE ET RESTRICTIONS À SES ACTIVITÉS
SECTION
I
POUVOIRS SPÉCIAUX
SECTION
II
RESTRICTIONS AUX ACTIVITÉS
CHAPITRE
VII
EMPRUNTS, HYPOTHÈQUES ET AUTRES GARANTIES
CHAPITRE
VIII
CAPITAL D’APPORT
SECTION
I
CAPITAL-ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ASSUJETTIE
§
1
Émission
§
2
Maintien du capital-actions
§
3
Divulgation de certaines participations et restrictions à l’exercice du droit de vote que comportent les actions émises par une société par actions assujettie
§
4
Participation aux bénéfices de certaines sociétés par actions
SECTION
II
CAPITAL SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ MUTUELLE
§
1
Dispositions générales
§
2
Maintien du capital social
CHAPITRE
IX
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
SECTION
I
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
INHABILITÉ
§
1
Dispositions générales
§
2
Disposition propre aux sociétés par actions
§
3
Dispositions propres aux sociétés mutuelles
SECTION
III
QUORUM
SECTION
IV
FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
V
ACTES INTERDITS ET RESPONSABILITÉ
§
1
Dispositions propres aux sociétés par actions
§
2
Dispositions propres aux sociétés mutuelles
CHAPITRE
X
MEMBRES ET ASSEMBLÉE
SECTION
I
MEMBRES
SECTION
II
REGISTRE
SECTION
III
ASSEMBLÉES DE MUTUALISTES
CHAPITRE
XI
ÉTATS FINANCIERS ET CONVOCATIONS DE L’ACTUAIRE OU DE L’AUDITEUR
CHAPITRE
XII
MODIFICATION, REFONTE, CORRECTION ET ANNULATION DES STATUTS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ASSUJETTIES
SECTION
III
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
XIII
CONTINUATION
SECTION
I
CONTINUATION EN SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
§
1
Dispositions générales
§
2
Demande de continuation
§
3
Décision du ministre
§
4
Dispositions applicables à la continuation en société par actions
§
5
Dispositions applicables à la continuation en société mutuelle
§
6
Dispositions applicables à la continuation des assureurs autorisés constitués en vertu d’une loi d’intérêt privé du Québec
SECTION
II
CONTINUATION SOUS LE RÉGIME DE LA LOI D’UNE AUTRE AUTORITÉ LÉGISLATIVE QUE LE QUÉBEC
§
1
Dispositions générales
§
2
Demande et rapport de l’Autorité
§
3
Décision du ministre
CHAPITRE
XIV
FUSION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DEMANDE DE PERMISSION DE FUSION
SECTION
III
DÉCISION DU MINISTRE
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions applicables à la fusion de sociétés par actions
§
3
Dispositions applicables à la fusion de sociétés mutuelles
CHAPITRE
XV
FIN DE L’ASSUJETTISSEMENT
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ASSUJETTIES
SECTION
III
DISPOSITIONS PROPRES AUX SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
XVI
ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION
SECTION
I
GOUVERNANCE
§
1
Conseil d’administration
§
2
Gestionnaire des opérations courantes du fonds d’assurance
§
3
Comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle
SECTION
II
FONDS D’ASSURANCE
§
1
Composition et administration
§
2
Liquidation
CHAPITRE
XVII
POUVOIRS DU MINISTRE
TITRE
IV
FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
CONSTITUTION, ORGANISATION ET NOM
CHAPITRE
III
MISSION
CHAPITRE
IV
EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE ET PRATIQUES DE GESTION
SECTION
I
EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE
SECTION
II
PRATIQUES DE GESTION
CHAPITRE
V
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
CHAPITRE
VI
MEMBRES
SECTION
I
ADMISSION, RETRAIT ET EXCLUSION
§
1
Admission
§
2
Retrait
§
3
Exclusion
SECTION
II
ASSEMBLÉES
SECTION
III
COTISATIONS ET FRAIS
CHAPITRE
VII
FONDS DE GARANTIE
SECTION
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
SECTION
II
APPORT
SECTION
III
SOUTIEN AUX SOCIÉTÉS MEMBRES
SECTION
IV
PLACEMENTS
CHAPITRE
VIII
FONDS DISTINCTS DE PLACEMENT
CHAPITRE
IX
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS MEMBRES
SECTION
I
POUVOIRS GÉNÉRAUX
SECTION
II
RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUN DES SOCIÉTÉS MEMBRES
SECTION
III
INSPECTION DES SOCIÉTÉS MEMBRES
CHAPITRE
X
LIVRES ET COMPTES
CHAPITRE
XI
RAPPORT ET ÉTAT ANNUELS
CHAPITRE
XII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
SECTION
I
DISSOLUTION
SECTION
II
LIQUIDATION
§
1
Dispositions générales
§
2
Déroulement de la liquidation
TITRE
V
MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
CHAPITRE
I
DISPOSITION INTRODUCTIVE
CHAPITRE
II
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
III
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
IV
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
V
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
VI
ADMINISTRATION DE LA LOI, RAPPORTS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
RÈGLEMENTS
TITRE
VI
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
I
MANQUEMENTS
SECTION
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
SECTION
III
RÉEXAMEN
SECTION
IV
RECOUVREMENT
SECTION
V
REGISTRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
III
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET AUTRES ASSUREURS DU QUÉBEC
SECTION
I
CONTINUATIONS
SECTION
II
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE LIÉES PAR DES CONTRATS D’ASSURANCE CONFÉRANT DES DROITS DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
TITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES