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A-31
- Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles
Table des matières détaillée
À jour au 31 août 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
RÉGIMES D’ASSURANCE
SECTION
III
FONDS D’ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES
SECTION
IV
ADMINISTRATION
Abrogée, 2000, c. 53, a. 68.
SECTION
V
ENQUÊTES
SECTION
VI
DES COTISATIONS DES ADHÉRENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
Abrogée, 2000, c. 53, a. 68.
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE