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A-29.011
- Loi sur l’assurance parentale
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2005
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION
CHAPITRE
VI
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
SECTION
I
INSTITUTION ET FONCTIONS
SECTION
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
II.1
PLAN STRATÉGIQUE
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
III.1
LE FONDS D’ASSURANCE PARENTALE
SECTION
IV
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE ABROGATIVE