Retour
Imprimer...
A-23.01
- Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
CHAPITRE
II
AUTORITÉS CENTRALES
CHAPITRE
III
RETOUR DE L’ENFANT
SECTION
I
DEMANDE À L’AUTORITÉ CENTRALE
SECTION
II
DEMANDE JUDICIAIRE
CHAPITRE
IV
DROIT DE VISITE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE