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A-20.02
- Loi sur les appellations réservées
Table des matières
À jour au 1
er
avril 1999
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
CHAPITRE
II
RECONNAISSANCE DES APPELLATIONS RÉSERVÉES
SECTION
I
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
SECTION
II
CONSEIL D’ACCRÉDITATION
SECTION
III
EFFET DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
IV
ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
CHAPITRE
III
POUVOIRS DU MINISTRE
CHAPITRE
IV
ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION
SECTION
I
DROIT À L’ACCRÉDITATION
SECTION
II
PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
SECTION
III
EFFETS DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
IV
RETRAIT DE L’ACCRÉDITATION
SECTION
V
INTERDICTION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE ABROGATIVE