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A-2.02
- Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2014
CHAPITRE
I
INSTITUTION DU SERVICE ET OBJET
CHAPITRE
II
DEMANDE DE RAJUSTEMENT
CHAPITRE
III
RAJUSTEMENT
CHAPITRE
IV
FRAIS EXIGIBLES, DISPENSES ET REMBOURSEMENT
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION ET GESTION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CODE CIVIL DU QUÉBEC
LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES