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A-18
- Loi favorisant l’amélioration des fermes
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRIBUTION À L’AMÉLIORATION DES FERMES
SECTION
III
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRÊTS
SECTION
IV
GARANTIE PARTIELLE DU GOUVERNEMENT OU ASSURANCE DU FONDS D’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
SECTION
V
EXÉCUTION
SECTION
VI
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE