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A-12.1
- Loi sur l’aide au développement des coopératives et des personnes morales sans but lucratif
Table des matières détaillée
À jour au 8 juin 1999
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
AIDE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
CHAPITRE
III
ADMINISTRATION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE
ANNEXE ABROGATIVE