Retour
Imprimer...
A-11
- Loi sur l’agrément des libraires
Table des matières
Remplacée le 1
er
juin 1981
SECTION
I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
SERVICE DU LIVRE ET COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
III
AGRÉMENT
SECTION
IV
SUSPENSION, ANNULATION ET REFUS DE RENOUVELLEMENT DES PERMIS; APPELS
SECTION
V
RÈGLEMENTS