T-5, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 30 Disposition versions

2012-09-01

30. Le Conseil d’administration délègue au comité exécutif, par le présent règlement, tous ses pouvoirs, sauf:

(1)  celui d’adopter un règlement;

(2)  ceux prévus au premier alinéa de l’article 20, aux articles 85, 85.1, 85.2, 86.1 et au deuxième alinéa de l’article 103 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 96-08-29, a. 30.