S-0.1, r. 3 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de sage-femme hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre aux fins d’exercer la profession de sage-femme au Québec, la personne titulaire de l’une des autorisations légales d’exercer la profession de sage-femme visées à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Elle doit de plus fournir une preuve à l’effet qu’elle a suivi une formation en réanimation néonatale avancée reconnue par l’Ordre et qui comprend l’intubation et le cathétérisme ombilical.

Décision 2010-09-15, a. 2.