O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Les renseignements qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 5 de l’article 11 sont les suivants:

(1)  si l’optométriste exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

(a)  le contrat de société et ses modifications;

(b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

(c)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire;

(d)  le registre complet et à jour des associés;

(2)  s’il exerce au sein d’une société par actions:

(a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements;

(b)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières;

(c)  le registre complet et à jour des actionnaires;

(d)  le registre complet et à jour des administrateurs;

(e)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y afférente;

(f)  toute convention portant sur l’octroi d’option d’achat d’actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, même conditionnel, conféré à une personne de se faire émettre de telles actions;

(g)  le certificat d’immatriculation des sociétés et leurs mises à jour;

(h)  le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire.

D. 362-2008, a. 15.