O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Section 3.02 Disposition versions

2012-09-01

3.02. Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l’expérience de l’optométriste, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet en vertu du présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 3.02.