N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Section 54 Disposition versions

2012-09-01

54. Il y a aussi vacance au Conseil d’administration lorsqu’un administrateur élu:

(1)  décède;

(2)  donne sa démission comme membre du Conseil d’administration;

(3)  cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre;

(4)  est radié du tableau de l’Ordre;

(5)  est en situation d’incompatibilité au sens du Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2) ou inhabile au sens des articles 28 et 29 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3);

(6)  n’a plus son domicile professionnel dans le district électoral où il s’est fait élire;

(7)  fait défaut, sans excuse jugée valable par le Conseil d’administration, d’assister à 3 réunions consécutives du Conseil d’administration ou de s’exprimer en vue d’une prise de décision.

Décision 2001-11-08, a. 54.