Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société

Section 5
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5. Sur demande du Collège, le médecin doit fournir:
(1)  dans le cas où il exerce au sein d’une société par actions, une confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence de la société;
(2)  une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;
(3)  une confirmation écrite attestant que la société est dûment immatriculée au Québec.
D. 191-2007, a. 5.
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